Médiation

Tout mandant est informé que de par le fait d’être lié par un contrat de vente de bien, il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation prévue par les articles L-111-1, L211-3 et L616-1 du code de la consommation. Il pourra exercer ce droit et avoir tous renseignements quant à cette démarche via le site internet www.mcca-mediation.fr, sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.